J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00674

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 2000-26 du 13 janvier 2000 modifiant le décret no 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975

NOR : ECOT0014072D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975) ;
Vu le décret no 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975,
Décrète :


Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 26 janvier 1976 susvisé, après les mots : « Le taux d'intérêt servi aux titulaires d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel est », sont insérés les mots : « après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits de ce livret sont assujettis ».

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter